François Moreau Avocat Spécialiste
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Source : www.efl.fr
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>